Offre de vente et délai de validité

Construction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

C'est par violation des dispositions de l'article 1101 du Code civil que la cour d'appel a fait droit à une demande de réalisation forcée de la vente engagée par le bénéficiaire d'une offre de rétrocession de terrain sans rechercher si l'acceptation était intervenue dans le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente, non assortie d'un délai précis. La portée de cette décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, et destinée à être publiée au bulletin, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 20 mai 2009, n° 08-13.230, FS-P+B, Dpt Haute-Savoie c/ Pellet-Langlais : JurisData n° 2009-048241

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2009-07-01


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