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Les modalités de répartition des frais de chauffage collectif dans les copropriétés

Construction - Urbanisme - Juillet 2010 - n° 7-8

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

Rép. min. Écologie, Énergie, Développement durable et Mer n° 67758 : JOAN Q 25 mai 2010, p. 5793 Suite à une question écrite, le ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer est venu préciser que si le projet Grenelle II n'envisage pas la répartition des frais de chauffage collectif en fonction de la consommation individuelle dans les copropriétés, une telle réglementation, bien que peu appliquée, existe déjà. En effet, les articles L. 131-3 et R. 131-1 du Code de (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2010-07-01


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