AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2010 - n° 7-8Pérennité des servitudes d'anciens cahiers des charges de cession de terrain

Pérennité des servitudes d'anciens cahiers des charges de cession de terrain

Construction - Urbanisme - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Une réponse ministérielle rappelle que les « servitudes privées » des cahiers des charges de cession de terrain (CCCT) antérieurs à la loi SRU, continuent de s’appliquer, sauf stipulation contraire, après la suppression de la zone d’aménagement concerté (ZAC), ce qui pose le problème de leur combinaison avec les dispositions postérieures du plan local d’urbanisme. Rép. min. n° 61682 : JOAN Q 20 avr. 2010, p. 4494 Alors que les cahiers des charges de cession de terrain (CCCT) dans les zones d’aménagement (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2010-07-01


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