Nullité et régime de restitution

Construction - Urbanisme - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

La nullité du contrat de construction de maison individuelle du fait de l'absence des mentions obligatoires du contrat est une nullité relative qui ne peut être soulevée que par l'accédant et peut être confirmée par celui-ci en toute connaissance de cause (1re esp.). La nullité du contrat de construction de maison individuelle a pour conséquence l'anéantissement rétroactif du contrat et la remise en état des parties dans l'état où elles se trouvaient avant la passation du contrat. Lorsque cette remise (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Aix-en-Provence, 3e ch., sect. B, 4 févr. 2010, SNC Géoxia Méditerranée c/ Dory : JurisData n° 2010-004787
CA Bordeaux, ch. civ., 1 sect. A, 19 nov. 2009, Streby c/ SAS Ariane Constructions : JurisData n° 2009-380511

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2010-07-01


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