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Condition suspensive – Charge de la preuve de sa réalisation

Construction - Urbanisme - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions des articles 1178 et 1315 du Code civil, en inversant la charge de la preuve, la cour d'appel, qui pour débouter le bénéficiaire de sa demande de restitution de l'indemnité d'immobilisation retient qu'il ne démontre pas que la non obtention du prêt nécessaire à l'acquisition dans le délai convenu ne lui est pas imputable alors qu'il appartient au promettant de rapporter la preuve que le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, qui (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 26 mai 2010, n° 09-15.317, F-P+B, Larcanche c/ Vallée : JurisData n° 2010-007177

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2010-07-01


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