Exécution forcée

Construction - Urbanisme - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

La vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient. Cet arrêt, destiné à la publication, réaffirme une solution adoptée il y a quinze ans par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 21 juin 1995. Cette décision consacre la possibilité, nonobstant les dispositions de l'article 815-3 du Code civil, en cas de vente portant sur un bien immobilier en indivision de valider partiellement la vente pour (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 12 mai 2010, n° 08-17.186, FS-P+B, Zarhouni c/ Sté Isabelle : JurisData n° 2010-005882

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2010-07-01


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