Péremption des autorisations d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 17529 : JO Sénat Q 26 mai 2011, p. 1384 (V. également Rép. min. n° 102076 : JOAN Q 24 mai 2011, p. 5431) Le ministre chargé de l'urbanisme précise que le titulaire d'un permis de construire peut régulièrement échelonner les travaux dans le temps, à la double condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants pour ne pas être regardés comme un « simulacre destiné à éviter la péremption ». Autrement (...)

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N°7 . 2011-07-01


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