Expropriation en ZAC

Construction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 16243 : JO Sénat Q 26 mai 2011, p.1379 (V. également Rép. min. n° 92678 : JOAN Q 24 mai 2011, p. 5402) Très classiquement, le ministre chargé des collectivités territoriales indique que la création d'une ZAC ne confère pas le droit d'exproprier et n'implique pas nécessairement une expropriation pour cause d'utilité publique. Mais lorsque cette opération présente un tel caractère et qu'il apparaît nécessaire d'acquérir de manière forcée des terrains inclus dans son périmètre, cette prérogative (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2011-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement