AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8Vérification du respect des règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées

Vérification du respect des règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées

Construction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Julien SORIN rapporteur publicTA de Versailles

EXTRAIT *

La vérification du respect des règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des constructions bénéficiant d'une majoration de COS en vertu de l'article R. 112-2-f du Code de l'urbanisme n'incombe pas au maire lorsqu'il délivre un permis de construire. Le tribunal administratif de Versailles avait à se prononcer sur la question inédite de savoir à quel stade, sous l'empire du droit issu de la réforme des autorisations d'urbanisme de 2007, le respect des règles relatives aux bâtiments (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Versailles, 3 janv. 2011, n° 0911873

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2011-07-01


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