Clause de dédit

Construction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

La clause d'un contrat d'architecte qui autorise le maître de l'ouvrage à dénoncer le contrat moyennant paiement d'une indemnité, en plus des sommes correspondant à l'échelonnement des honoraires dus en fonction de l'avancement des travaux, ne s'analyse pas en une clause pénale mais en une faculté de dédit, excluant le pouvoir du juge de diminuer ou de supprimer l'indemnité convenue. Cet arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon témoigne une fois encore de l'importance de la précision des termes utilisés (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Lyon, 3e ch., sect. A, 18 mars 2011, SAS Quantum Development c/ SARL DHA : JurisData n° 2011-006324

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2011-07-01


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