Refus de l'exécution forcée

Construction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions des articles 1101 et 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour dire la vente parfaite, retient qu'en vertu de la promesse unilatérale de vente le promettant devait maintenir son offre jusqu'à l'expiration de l'option, sans aucune faculté de rétractation et que le contrat faisant la loi, il ne pouvait unilatéralement se désengager alors que la levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse, postérieurement à la rétraction du promettant, excluant toute rencontre des (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-12.875, FS-P+B, Millet c/ Macquet : JurisData n° 2011-008034

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2011-07-01


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