AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2012 - n° 7-8Servitude conventionnelle de cour commune : création

Servitude conventionnelle de cour commune : création

Construction - Urbanisme - Juillet 2012 - n° 7-8

EXTRAIT *

Nature de l'opération : Si la servitude de cour commune peut être instituée par voie judiciaire ce n'est qu'à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés. Les servitudes de cour commune peuvent être définies comme « celles dont l'objet est d'assurer une certaine distance entre les constructions, de garantir un certain prospect entre deux propriétés voisines. Elles établissent à cet effet, entre propriétés, une zone ordinairement prise de chaque côté de la ligne divisoire où il est (...)

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Construction - Urbanisme

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N°7 . 2012-07-01


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