AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2012 - n° 7-8Quelle portée a la jurisprudence Sodemel ?

Quelle portée a la jurisprudence Sodemel ?

Construction - Urbanisme - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Alors que la cour administrative d'appel de Nantes applique dans cette décision la jurisprudence SODEMEL et rejette l'exception d'illégalité de la désignation de l'aménageur de la ZAC à l'occasion d'un recours contre les arrêtés de cessibilité, la cour administrative d'appel de Versailles refuse de conférer toute sa portée au principe d'indépendance des législations dans une affaire similaire, dès lors que la délibération approuvant la concession avait antérieurement fait l'objet d'une décision d'annulation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nantes, 14 mai 2012, n° 10NT01920, Sté Territoires : JurisData n° 2012-012821CAA Versailles, 4 mai 2012, n° 10VE00510, n° 10VE00648 et n° 10VE00650, SNC Thiboudes Bonomées : JurisData n° 2012-012089

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2012-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement