AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2012 - n° 7-8Application de l'article 1793 du Code civil

Application de l'article 1793 du Code civil

Construction - Urbanisme - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

En l'absence d'un contrat de sous-traitance des parties, la volonté des parties de se soumettre aux dispositions de l'article 1793 du Code civil ne peut être tiré de la simple mention, sur l'offre de travaux en sous-traitance des termes prix global et forfaitaire, alors que cette offre ni aucun autre document entre l'entrepreneur principal et son sous-traitant ne fait référence à cet article qui concerne en principe le marché conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur. Cette décision rendue (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Aix-en-Provence, 3e ch., 19 janv. 2012, Sté Sacer Sud-Est c/ Maître Verrecchia : JurisData n° 2012-002288

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2012-07-01


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