AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2012 - n° 7-8Réception : conditions tenant à sa date et à son caractère contradictoire

Réception : conditions tenant à sa date et à son caractère contradictoire

Construction - Urbanisme - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Est approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui a considéré que l'absence de contestation sur le règlement des travaux et la prise de possession suffisaient à établir une réception contradictoire. L'article 1792-6 du Code civil envisageait à l'origine deux réceptions : la réception expresse, d'une part, obéissant à des conditions tenant à son caractère contradictoire, la réception judiciaire, d'autre part. Sous l'influence d'un avis de la commission d'application de la loi Spinetta, la troisième chambre (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-10.502, FS-P+B : JurisData n° 2012-010936

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2012-07-01


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