AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2012 - n° 7-8L'assureur dommages-ouvrage condamné à titre de sanction et son recours subrogatoire.

L'assureur dommages-ouvrage condamné à titre de sanction et son recours subrogatoire.

Construction - Urbanisme - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

L'assureur dommages-ouvrage condamné à indemniser l'assuré à titre de sanction, n'est pas pour autant privé de son recours subrogatoire contre les constructeurs et leurs assureurs. En l'espèce, une société a fait édifier trois bâtiments à usage de logement. Le syndicat des copropriétaires se plaignant d'infiltrations et de ruissellement en sous-face des balcons, assigne alors les constructeurs en expertise puis par la suite en indemnisation desdits désordres. Par ailleurs, l'assureur dommages-ouvrage (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-11.749 : JurisData n° 2012-010146

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2012-07-01


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