AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2012 - n° 7-8Défaut de conformité et référentiel contractuel

Défaut de conformité et référentiel contractuel

Construction - Urbanisme - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Christophe Sizaire

EXTRAIT *

Pour apprécier l'existence d'un défaut de conformité, il convient de se référer non pas aux plans généraux, aux prospectus, aux appartements témoins ou autres éléments dont a pu avoir connaissance l'acheteur, sauf le cas de fraude ou l'existence d'un vice du consentement qui ne sont pas allégués en la cause, mais aux éléments figurant à l'acte de vente de l'immeuble acheté et aux éléments y annexés. La cour d'appel de Paris, se prononçant sur l'existence de non-conformités alléguées par rapport au (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, Pôle 4, 6e ch., 23 mars 2012, n° 10-17.629, SARL Atelier ACG c/ Sté Résidence les libellules : JurisData n° 2012-005982

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2012-07-01


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