AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2012 - n° 7-8Réticence dolosive et autorité de la chose jugée

Réticence dolosive et autorité de la chose jugée

Construction - Urbanisme - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Christophe Sizaire

EXTRAIT *

Viole les dispositions de l'article 1351 du Code civil la Cour d'appel qui, pour rejeter comme irrecevables les demandes qui lui sont présentées en raison de l'autorité de chose jugée d'un précédent arrêt retient qu'il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause et qu'il ne peut invoquer dans une instance postérieure un fondement juridique qu'il s'est abstenu de soulever en temps utile [...], que les demandes aux fins de nullité de vente et (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 11 janv. 2012, n° 10-23.141, époux Delacroix c/ époux Romano : JurisData n° 2012-000192

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2012-07-01


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