AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2013 - n° 7-8Maîtrise d’ouvrage déléguée. Clauses d'unification de la gestion précontentieuse et contentieuse des désordres par le maître d'ouvrage mandataire d'un maître d'ouvrage public

Maîtrise d’ouvrage déléguée. Clauses d'unification de la gestion précontentieuse et contentieuse des désordres par le maître d'ouvrage mandataire d'un maître d'ouvrage public

Construction - Urbanisme - Juillet 2013 - n° 7-8

Formule par Éric POURCEL docteur en droit, avocat

EXTRAIT *

La formule proposée concerne les maîtres publics d'ouvrage soumis à la loi MOP (L. n° 85-704, 12 juill. 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée) qui souhaitent confier à un mandataire, dénommé maître d'ouvrage délégué (MOD), « (…) l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions(…) » visées à l'article 3 de ladite loi. • Contexte légal L'article 2 de la loi MOP dispose, par principe, que « I. Le maître de l'ouvrage (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2013-07-01


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