AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2013 - n° 7-8Démolition fondée sur l'article L. 480-13 quel que soit le motif d'annulation du PC ?

Démolition fondée sur l'article L. 480-13 quel que soit le motif d'annulation du PC ?

Construction - Urbanisme - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation de l'arrêt, pour violation de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme qui refuse la démolition d'un bâtiment dont le permis de construire a été irrévocablement annulé pour violation d'un règlement d'urbanisme, et non pour excès de pouvoir, alors que la cour d'appel n'a pas à opérer de distinction entre les motifs d'annulation pouvant être retenus par le juge administratif. Voici un arrêt dont le fichage (F-D) n'atteste pas d'une importance première. Arrêt de cassation, pour violation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 14 mai 2013, n° 12-15.254, F-D : JurisData n° 2013-009623

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2013-07-01


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