AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2013 - n° 7-8Un équipement propre est-il toujours exclusif au projet autorisé ?

Un équipement propre est-il toujours exclusif au projet autorisé ?

Construction - Urbanisme - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 332-6 et de l'article L. 332-15 du Code de l'urbanisme que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation de lotir le coût des équipements propres au lotissement. Dès lors que des équipements excèdent, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les seuls besoins constatés et simultanés d'un ou, le cas échéant, plusieurs lotissements et ne peuvent, par suite, être regardés comme des équipements propres au sens de l'article L. 332-15, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 17 mai 2013, n° 337120, Ide : JurisData n° 2013-009369

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2013-07-01


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