Actes interruptifs de prescription

Construction - Urbanisme - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Le copropriétaire qui sollicite, à titre individuel, la réparation de son préjudice personnel est fondé à se prévaloir des actes interruptifs de prescription diligentés par le syndicat des copropriétaires pour obtenir réparation des dommages affectant les parties communes à l'origine dudit préjudice. En l'espèce, une société d'HLM fait construire une centaine de logements comprenant des locaux commerciaux recouverts par une dalle commune. La réception est prononcée le 21 mai 1987. Entre 1988 et 1996, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Aix-en-Provence, 3e ch., sect. B, 4 avr. 2013, n° 2013/173 : JurisData n° 2013-006528

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2013-07-01


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