AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2013 - n° 7-8Garantie intrinsèque et obligation de conseil du notaire

Garantie intrinsèque et obligation de conseil du notaire

Construction - Urbanisme - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Pour rejeter les prétentions des acquéreurs qui reprochaient au notaire un manquement à son obligation de conseil, a justifié sa décision, la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que la garantie intrinsèque est une option ouverte par la loi au vendeur et que si elle ne présente pas la même sûreté que la garantie extrinsèque elle n'en est pas moins licite, a constaté que toutes les conditions d'application avaient été réunies et que rien ne pouvait laisser supposer que la garantie fournie (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-24.750, El Abbassi c/ Barrera : JurisData n° 2013-005474

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2013-07-01


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