AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2013 - n° 7-8Manquement du banquier prêteur de deniers à ses obligations et réparation intégrale du préjudice du maître de l'ouvrage

Manquement du banquier prêteur de deniers à ses obligations et réparation intégrale du préjudice du maître de l'ouvrage

Construction - Urbanisme - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Le préjudice subi par le maître d'ouvrage du fait du non-respect par le banquier prêteur de deniers de son obligation de ne débloquer les fonds qu'après avoir vérifié l'existence d'une garantie de livraison ne peut pas s'analyser en une perte de chance et doit être réparé intégralement ». Bien que cet arrêt ne soit pas destiné à la publication, son intérêt réside dans la position adoptée ici par la Cour de cassation qui, en admettant une réparation intégrale du préjudice subi par le maître de l'ouvrage (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 20 mars 2013, n° 11-29.035, FS-D, Pitallier c/ Sté Maisons AGC et banque CIC Est : JurisData n° 2013-005146

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2013-07-01


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