Levée d'option

Construction - Urbanisme - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L'application du régime de faveur à la levée d'option n'est pas subordonnée à la publication du crédit-bail immobilier, lorsque le contrat a été conclu pour une durée inférieure ou égale à douze ans. BOI-ENR-DMTOI-10-60-20130408. – BOFiP 8 avr. 2013, n° 75 À l'occasion d'une actualité mise en ligne le 8 avril 2013, présentée comme une modification effectuée « afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site du BOFiP », l'administration fiscale a (...)

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N°7 . 2013-07-01


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