AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2014 - n° 7-8Qu'est-ce qu'une modification « procédant de l'enquête publique » ?

Qu'est-ce qu'une modification « procédant de l'enquête publique » ?

Construction - Urbanisme - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

En application de la jurisprudence « LMCU », au regard de la rédaction de l'article L. 123-10 du Code de l'urbanisme issu de la loi SRU, le conseil municipal ne peut modifier le projet de PLU postérieurement à l'enquête publique qu'à la double condition que, d'une part, ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet et, d'autre part, que cette modification procède de l'enquête. La modification du zonage de parcelles, intervenue postérieurement à l'enquête publique, sans avoir été évoquée (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 4 juin 2014, n° 365236, Cne Poisy : JurisData n° 2014-012076

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2014-07-01


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