Expropriation et réserves foncières

Construction - Urbanisme - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Le Conseil d'État reprend la jurisprudence applicable en matière de motivation de préemption et considère que les personnes publiques peuvent constituer des réserves foncières par voie d'expropriation si d'une part, elles justifient, à la date d'engagement de la procédure de déclaration d'utilité publique (DUP), d'un projet d'aménagement alors même que ses caractéristiques précises n'auraient pas été définies et d'autre part, si le dossier d'enquête préalable à la DUP fait apparaître la nature de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 21 mai 2014, n° 354804, Communauté d'agglomération de Montpellier : JurisData n° 2014-011472

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2014-07-01


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