AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2014 - n° 7-8Impossibilité d'invoquer la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances. Intervention volontaire d'un assureur CNR

Impossibilité d'invoquer la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances. Intervention volontaire d'un assureur CNR

Construction - Urbanisme - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

N'est pas prescrite l'action de la SCI à l'encontre de son assureur CNR dès lors que cette dernière, après l'expiration du délai décennal, est intervenue volontairement ès-qualité pour demander la garantie des constructeurs et de leurs assureurs. En l'espèce, un contentieux post-réception tenant à des réclamations au titre de vices apparents, réserves non levées puis par la suite fissures infiltrantes en parking, avait donné lieu à une expertise puis une procédure au fond devant le tribunal de grande (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, pôle 4, 5e ch., 2 avr. 2014, n° 12/18762 : JurisData n° 2014-008473

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2014-07-01


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