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Garantie de remboursement et dispositions d'ordre public

Construction - Urbanisme - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« La pratique mise en place par le garant qui consiste à demander au maître de l'ouvrage de lui verser directement les fonds qui devraient être remis au constructeur et de les reverser à celui-ci quand il n'y a plus aucun risque est contraire aux textes du CCH qui sont d'ordre public » (1er esp.). « La législation ouvertement formaliste d'ordre public exige que la garantie de remboursement soit nominative et accompagne dans l'instant le contrat de construction sans report possible dans le temps au (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
1er espèce : CA Paris, pôle 4, 6e ch., 28 févr. 2004, n° 11/18959, Cie européenne de garantie et cautions c/ Assoc. d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels : JurisData n° 2014-0053342e espèce : CA Lyon, 8e ch., 1er avr. 2014, n° 13/01271, M. D. c/ SAS Les Maisoniales : JurisData n° 2014-007665

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2014-07-01


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