AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8Loi ALUR, décrets d'application et procédure de préemption

Loi ALUR, décrets d'application et procédure de préemption

Construction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8

Etude par Laurence LEGRAIN diplôme supérieur du notariatjuriste au CRIDON LYON

EXTRAIT *

La loi ALUR, complétée par deux décrets, a modifié en profondeur les règles en matière de DPU. Ces dispositions sont intégralement applicables depuis le 1er janvier 2015. Elles permettent au titulaire du DPU de solliciter des documents complémentaires et/ou la visite du bien ; ce qui va entraîner un allongement du délai de préemption. Cette réforme emporte également un changement radical en matière de transfert de propriété, puisque celui-ci est reporté au paiement du prix. Si certaines des dispositions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2015-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement