AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8L'Administration peut-elle se permettre de jouer les « Ponce Pilate » en matière de copropriété horizontale ?

L'Administration peut-elle se permettre de jouer les « Ponce Pilate » en matière de copropriété horizontale ?

Construction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Refus d'annuler le permis de construire d'un copropriétaire en copropriété horizontale, la connaissance par la mairie de la contestation sur le titre du pétitionnaire ne suffisant pas à caractériser la fraude dans la demande et les requérants ne démontrant pas, en se basant sur la seule superficie du lot du pétitionnaire, qu'il s'est approprié les droits à construire attachés aux autres lots. Sur la qualité du copropriétaire pour demander un permis de construire en copropriété horizontale. – La copropriété (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Marseille, 11 mai 2015, n° 13MA01957 : JurisData n° 2015-013539

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2015-07-01


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