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Caractère contradictoire de la réception

Construction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'absence de l'entreprise dûment convoquée aux opérations de réception ne saurait priver la réception expresse de son caractère contradictoire. En l'espèce, une SCI fait réaliser un programme de construction de 24 villas et 15 bâtiments collectifs. Les travaux d'enrochement réalisés constitutifs d'un ouvrage faisant l'objet de désordres, ont conduit le syndicat des copropriétaires de la résidence à assigner le maître d'oeuvre, l'entreprise titulaire du lot « terrassement-VRD » et son assureur, à (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 3 juin 2015, n° 14-17.744, FS-P+B : JurisData n° 2015-013041

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2015-07-01


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