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Réalisation d'une maison individuelle et consignation du prix de vente

Construction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Lorsque la vente porte sur une maison individuelle dont les fondations sont achevées, la consignation réalisée par l'acquéreur dans les conditions des articles R. 261-14 et R. 261-19 du Code de la construction et de l'habitation peut intervenir pour 15 % du prix et vaut paiement si elle est intervenue dans le mois de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire ». Bien que non publiée, cette décision de la Cour de cassation présente deux intérêts en : – rappelant que par (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 6 mai 2015, n° 14-13.032, FS-D, X. c/ Sté Les Salettes : JurisData n° 2015-010450

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2015-07-01


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