AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8Le juge conserve son pouvoir d'écarter les clauses abusives non listées par l'article L. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation

Le juge conserve son pouvoir d'écarter les clauses abusives non listées par l'article L. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation

Construction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Ayant relevé que la clause litigieuse assimilant la prise de possession à une réception de fait et sans réserves, alors que la réception suppose la volonté non équivoque du maître de recevoir l'ouvrage que la seule prise de possession ne suffit pas à établir, la cour d'appel a [...] retenu, à bon droit, que cette clause, qui, insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel, crée au détriment de ce dernier un déséquilibre significatif entre les droits et obligations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 6 mai 2015, n° 13-24.947, FS-P+B+I, Sté AST Groupe c/ X. : JurisData n° 2015-010267

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2015-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement