AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Août 2000 - n° 08Accord des experts sur les mesures à ordonner

Accord des experts sur les mesures à ordonner

Construction - Urbanisme - Août 2000 - n° 08

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 21 avr. 2000, Nghiem, Req. n° 198360 : Juris-Data n° 060338 Commet une erreur de droit la CAA qui refuse de prescrire une nouvelle expertise de l'immeuble menaçant ruine en estimant que l'accord entre l'expert de l'administration et celui du propriétaire sur le constat des désordres et la nature des solutions alternatives pour y mettre fin valait accord au sens de l'article R. 511-1 CCH, alors qu'il n'y avait pas d'accord sur les mesures à ordonner pour remédier à l'état de péril (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°8 . 2000-08-01


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