AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Août 2000 - n° 08Compétence judiciaire en cas de retard de paiement du prix d'acquisition du bien préempté

Compétence judiciaire en cas de retard de paiement du prix d'acquisition du bien préempté

Construction - Urbanisme - Août 2000 - n° 08

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 21 avr. 2000, Sté Foncier Immobilier Lyonnais, Req. n° 180325 : Juris-Data n° 060290 En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption, son prix doit être réglé dans les six mois qui suivent la décision (C. urb., art. L. 213-14). Seul le juge judiciaire, juge du contrat, est compétent pour allouer une indemnité au vendeur d'un bien préempté dont le prix d'acquisition a été payé avec retard. La solution s'imposait. Ce problème de compétence avait déjà été tranché à l'avantage du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°8 . 2000-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement