AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2000 - n° 09PC ET ABORDS DE MONUMENTS HISTORIQUES. - Absence de prise en compte des parties internes d'un édifice classé ou inscrit

PC ET ABORDS DE MONUMENTS HISTORIQUES. - Absence de prise en compte des parties internes d'un édifice classé ou inscrit

Construction - Urbanisme - Septembre 2000 - n° 09

EXTRAIT *

Les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 et l'article R. 421-38-4 du Code de l'urbanisme précisent que lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet de travaux sans une autorisation préalable de l'architecte des Bâtiments de France. Est dans le champ de visibilité du monument tout immeuble vu du monument, ou vu en même temps que lui. Le champ de visibilité ne peut excéder un rayon de 500 mètres. Les lois qui régissent (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2000-09-01


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