AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2000 - n° 09Modification du programme de construction et modification du règlement de copropriété

Modification du programme de construction et modification du règlement de copropriété

Construction - Urbanisme - Septembre 2000 - n° 09

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 14 juin 2000, Pons c/ Synd. copr. Le Mont des Oiseaux, n° 959 F-D : Juris-Data n° 002551 À défaut de décision de l'assemblée générale, les modificatifs au règlement de copropriété — état descriptif de division, sont inefficaces. Une opération de construction portant sur un groupe d'immeubles est mise en oeuvre dans le cadre du régime de la copropriété. Par suite de difficultés, l'opération est reprise après réalisation d'une première tranche et achevée, après réduction (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2000-09-01


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