Notification du retrait d'un associé

Construction - Urbanisme - Septembre 2000 - n° 09

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 23e ch. B, 30 mars 2000, Synd. copr. 14 rue Cognac Jay c/ SEGFA : Juris-Data n° 111133 La qualité de copropriétaire conférée à un associé par suite de son retrait d'une société immobilière n'est pas opposable au syndicat des copropriétaires faute de notification au syndic de copropriété. L'arrêt présente un intérêt pratique. C'est un rappel. Le cas évoqué est celui d'une société dite d'attribution, ayant pour objet, après construction d'un immeuble, son attribution aux associés (...)

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2000-09-01


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