Présomption de propriété

Construction - Urbanisme - Septembre 2000 - n° 09

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 12 juill. 2000, Florini c/ Terreno, n° 1122 FS-P+B : Juris-Data n° 002873 Des présomptions concordantes ne sont pas suffisantes pour faire échec à la présomption de propriété du dessous de l'article 552 C. civ. Dans la ligne dure qui est la sienne s'agissant de la protection de la propriété immobilière (Cass. 3e civ., 28 juin 2000 : Constr.-urb. 2000, comm. n° 217) la 3e chambre civile confirme sa position concernant la preuve contraire à la présomption de l'article 552 (...)

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N°9 . 2000-09-01


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