Document d'urbanisme et expropriation

Construction - Urbanisme - Septembre 2000 - n° 09

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 31 mai 2000, Cne Orsay c/ District du plateau de Saciay, n° 862 FS-P-B : Juris-Data n° 002293 Pour fixer le montant de l'indemnité due à la personne expropriée, propriétaire de parcelles comprises dans le périmètre d'une ZAD, l'arrêt attaqué avait retenu que la date de référence est celle à laquelle a été approuvé le POS en vigueur à la date de l'ordonnance d'expropriation. La Cour de cassation casse cette décision en décidant, au visa des articles L. 213-6 et L. 213-4, (...)

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N°9 . 2000-09-01


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