AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2000 - n° 09Délégation du droit de préemption à une SEM locale d'aménagement

Délégation du droit de préemption à une SEM locale d'aménagement

Construction - Urbanisme - Septembre 2000 - n° 09

Commentaires par Philippe BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 7 janv. 2000, n° 194531, SCI Athéna : Juris-Data n° 060013 La conclusion du traité de concession d'aménagement ne doit pas être antérieure à la date à laquelle est transmise au Préfet la délibération qui autorise le maire à le signer. À défaut, le traité de concession est irrégulier et la délégation du droit de préemption au concessionnaire entachée d'illégalité. Prérogative de puissance publique, le droit de préemption urbain est ouvert de plein droit à la collectivité qui l'a institué (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2000-09-01


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