PC et domaine public

Construction - Urbanisme - Septembre 2000 - n° 09

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 19 mai 2000, Province Sud, Req. n° 188387 : Juris-Data n° 060609 Le CE, jugeant en cassation, approuve l'arrêt d'appel d'avoir annulé le PC litigieux au motif qu'il n'avait pas été délivré sur la base d'un dossier complet. En effet le terrain d'assiette du projet dépendant du domaine public, le pétitionnaire ne disposait pas d'un titre l'autorisant à l'occuper à cet effet. La demande de permis de construire un édifice sur un terrain dépendant du domaine public doit être présentée (...)

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2000-09-01


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