Imputation des moins-values

Construction - Urbanisme - Septembre 2000 - n° 09

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

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Référence : CE, 9e et 10e sous-sect. réunies, 30 juin 2000, n° 202965, min. écon. et fin. c/ Breton : Juris-Data n° 060616 Le principe légal de la non imputation des moins-values immobilières sur les plus-values de même nature ne s'oppose pas, en cas de vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives, à ce qu'une compensation soit effectuée entre les plus-values et les moins-values déterminées de manière distincte pour chacune des fractions acquises à des dates ou suivant des modalités (...)

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N°9 . 2000-09-01


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