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Versement pour dépassement du PLD-Recouvrement

Construction - Urbanisme - Septembre 2000 - n° 09

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE, 9e et 10e sous-sect. réunies, n° 198437, 31 mai 2000, min. équip. transp. et log. c/ M. Crépin : Juris-Data n° 060615 Sur le fondement de l'article 50 de la loi de finances rectificatives pour 1998, le CE valide le versement pour dépassement du PLD liquidé par une autorité incompétente avant la publication de la loi. Depuis le 1er janvier 1990, les taxes d'urbanisme dont le versement pour le dépassement du PLD étaient recouvrées par le comptable du Trésor en vertu d'un titre délivré (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2000-09-01


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