AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09Portée du contrôle du prêteur dans le contrat avec fourniture du plan

Portée du contrôle du prêteur dans le contrat avec fourniture du plan

Construction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 19e ch. A, 7 nov. 2000, SA France Caution c/ Marchal : Juris-Data n° 2000-136000 Commet une faute dont il doit réparer les conséquences le prêteur qui n'attire pas l'attention des parties sur la disproportion existant entre les échéanciers de paiement contenus d'une part dans le contrat de construction et d'autre part dans l'acte de cautionnement. I. — Dans le cadre du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan, la loi n° 90-1129 du 19 décembre (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2001-09-01


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