Garantie de livraison et retard

Construction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 19e ch. A, 7 nov. 2000, SA France Caution c/ Marchal : Juris-Data n° 2000-136000 Le garant qui n'a pas satisfait en temps utile à ses obligations doit indemniser, de façon particulière le Maître de l'ouvrage des frais résultant pour lui du retard apporté à l'achèvement de la maison. En l'occurrence, la société ayant donné la garantie de livraison de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation n'avait pas, contrairement aux prévisions dudit article, pris, (...)

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2001-09-01


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