AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09Attestation d'achèvement destravaux : responsabilité de l'architecte

Attestation d'achèvement destravaux : responsabilité de l'architecte

Construction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ. 27 juin 2001, CRCAMR c/ Franchini n° 1066 FS-D : Juris-Data : n° 2001-010441 Engage sa responsabilité vis-à-vis des acquéreurs d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, un architecte qui a faussement attesté l'achèvement des travaux. L'arrêt rapporté est donné à titre d'exemple. En l'occurrence l'architecte avait établi une attestation d'achèvement des travaux fausse puisque le branchement au réseau EDF n'était pas réalisé. La 3e chambre civile approuve la CA ayant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2001-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement