Antenne TV et immeuble

Construction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Angers, 1re ch. A, 10 oct. 2000, Belhaffaf c/ Besmier : Juris-Data n° 2000-142794 L'antenne de télévision n'est pas un immeuble par destination. La question a son importance, notamment en cas de vente de l'immeuble comportant cette installation. Pour la CA d'Angers, une antenne de télévision ne constitue pas un immeuble par destination, car il ne s'agit pas d'un meuble attaché à l'immeuble à perpétuelle demeure au sens de l'article 525 du Code civil, de sorte que le vendeur d'un immeuble (...)

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N°9 . 2001-09-01


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