AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09Expropriation et extinction d'une servitude par destination du père de famille

Expropriation et extinction d'une servitude par destination du père de famille

Construction - Urbanisme - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 19 déc. 2000, n° 1024 FS-P+B : Juris-Data n° 2000-010229 Viole l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation qui dispose « l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés », l'arrêt qui constate le maintien implicite d'une servitude par destination du père de famille alors qu'une ordonnance d'expropriation a été rendue. Quels sont les effets d'une ordonnance d'expropriation sur une servitude (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2001-09-01


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